ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Demaintenir une valorisation du patrimoine de la foncière stable ouen hausse ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise àinscrire la pérennité de la valeur du patrimoine de l’Etat commemission pour la foncière.
En effet, la création de cette foncière a vocation à concourir àune meilleure gestion du patrimoine de l’Etat, et non à sonexternalisation. Fixer comme objectif la pérennisation ou la haussede la valeur du patrimoine de la foncière permet de s’assurer queles produits des éventuelles cessions concourent bien à larénovation du patrimoine existant ou à l’acquisition de nouveauxactifs nécessaires pour le service public.
Cet amendement permet dès lors de s’assurer que le présent EPICcontribue, notamment grâce aux bonnes pratiques de gestion qu’ilest censé mettre en œuvre, à la constitution d’un patrimoinepérenne pour l’Etat, richesse collective des générations futures,et non à la vente à la découpe des “bijoux de famille”.