ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I – À la première phrasede l’alinéa 21, substituer aux mots :
« d’administration » 
les mots : 
« de surveillance ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa 21, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« de parlementaires des deuxchambres issus des Commissions compétentes, ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 41, substituer aux mots :
« d’administration » 
les mots : 
« de surveillance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance del’établissement public chargé de la gestion du patrimoineimmobilier de l’État, en substituant à un conseil d’administrationclassique un comité de surveillance, plus adapté à la naturepublique, et permettant d’assurer une séparation claire entre lesfonctions de pilotage stratégique et de contrôle, confiées aucomité de surveillance, et la gestion opérationnelle, exercée parle directeur général.
Il prévoit de plus l’exercice d’un contrôle parlementaire par lareprésentation des deux chambres au conseil de surveillance.