ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
___________________________________________________________________
MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« 7° D’établir un rapporttransmis au Parlement, présentant un bilan de son activité ainsique plusieurs scénarios de programmation pluriannuelle desinvestissements immobiliers, assortis d’hypothèses budgétairesdifférenciées, notamment en matière de rénovation, de performanceénergétique et de valorisation du patrimoine. Ce rapport a pourobjet d’éclairer les débats parlementaires relatifs aux lois definances et ne vaut ni autorisation de dépense ni engagementfinancier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise àrenforcer l’information du Parlement sur la gestion du patrimoineimmobilier de l’État confiée à la foncière, dans un contexte marquépar des enjeux majeurs de soutenabilité budgétaire, de transitionénergétique et de rationalisation des surfaces occupées.
Il prévoit l’élaboration annuelle d’un rapport transmis auParlement, présentant à la fois un bilan de l’activité del’établissement et plusieurs scénarios de programmationpluriannuelle des investissements immobiliers, assortisd’hypothèses budgétaires différenciées. Ces scénarios ont vocationà éclairer les débats relatifs aux lois de finances en amont desarbitrages budgétaires, en offrant une vision objectivée des choixpossibles et de leurs conséquences. 
Ce dispositif ne confère aucun pouvoir de décision nid’orientation budgétaire à l’établissement public, et ne sauraitvaloir autorisation de dépense ou engagement financier. Ils’inscrit exclusivement dans une logique de transparence, decontrôle parlementaire et d’amélioration de la qualité du débatbudgétaire, en permettant au Parlement d’exercer pleinement sesprérogatives d’évaluation et de contrôle de l’action publique.