ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression del’article 1er de cette PPL qui vise la création d’une « foncière del’État », énième lubie de la macronie pour affaiblir la puissancepublique et procéder subrepticement à la découpe de notrepatrimoine commun au profit du secteur privé.
Le parc immobilier de l’État constitue un patrimoine unique etstratégique. Premier parc immobilier d’Europe, avec plus de 97millions de m², il comprend plus de 195 000 bâtiments. En 2025, ilreprésente une richesse totale de plus de 73.6 milliards d’euros!
Cette PPL, en présentant cette richesse commune comme une chargequ’il faudrait « rationaliser », appelle à brader notre patrimoinepublic au secteur privé contre une bouchée de pain. Nous nousopposons à cette logique délétère qui n’aura aucun effet sur labaisse des dépenses, et conduira à affaiblir notre puissancepublique.
Pourtant, le domaine de l’État constitue un outil indispensableau fonctionnement et à l’exécution des missions de service public(enseignement, santé, transport, recherche…). Ces activités,démarchandisées, profitent à l’ensemble de nos citoyens. Laredistribution élargie, incluant l’ensemble des transfertsmonétaires et les services publics, améliore le niveau de vie de 57% des personnes selon l’INSEE, tout en réduisant largement lesinégalités de destin. Jean Jaurès parlait ainsi du service publiccomme du « patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Cette affirmationn’a jamais été aussi juste dans un pays traversé par lesinégalités, où la part des 1 % des fortunes les plus élevées dansle patrimoine total est passée de 16,1 % à 27,2 % entre 1985 et2023.
La création d’une foncière de l’État a pour unique but defaciliter la cession du patrimoine public vers le privé dansl’optique de réduire les « charges ». La foncière permettraeffectivement d’opérer une séparation nette entre « l’Étatpropriétaire » et « l’État occupant », laissant les ministèresdevenir des « locataires ». Cette externalisation de la politiqueimmobilière de l’Etat vise à étouffer les ministères par descharges imposées (loyers exorbitants, au prix du marché !), lesincitant à réduire l’espace offert aux fonctionnaires pour exécuterle service public. Cette politique délétère dégradera encore lesconditions de travail des fonctionnaires et rendra toujours plusdifficile l’exécution des missions de service public. Selon la CGT-Finances, cet « effort » passera nécessairement par un regroupementforcé de plusieurs services et à un recours renforcé autélétravail, sans que les agents n’aient leur mot à dire.
Cette PPL est caractéristique des préceptes néolibéraux, quivisent à étendre – même artificiellement - les logiques del’économie de marché, jusqu’au cœur de l’Etat et de ses politiquespubliques. La contractualisation entre la foncière et lesadministrations va faire entrer dans le secteur marchandl’occupation des locaux publics, doper artificiellement lesdépenses des ministères, et justifier toujours plus de coupes pournos services publics.
Transmise en catimini à l’Assemblée nationale, sans la moindreétude d’impact, cette proposition de loi — manifestement concoctéedans les bureaux feutrés et technocratiques de Bercy et du SGG —constitue une attaque frontale supplémentaire contre leparlementarisme et le rôle du législateur.
S’il existe un problème avec la politique immobilière de l’État,ce n’est pas celui-ci ! Le rapport de la Cour des comptes dedécembre 2023 pointe avant tout un manque de stratégie et de moyensfinanciers pour opérer l’ensemble des grands investissementsnécessaires à la bifurcation écologique de notre immobilierpublic.
À l’inverse, nous proposons la mise en place d’une vraiestratégie de financement de l’immobilier de l’État, fondée sur lesbesoins, et qui permette de :
- Prendre en compte les enjeux autour de la bifurcation écologiqueet d’adaptation au changement climatique
- Augmenter les financements pour l’investissement dansl’immobilier de l’État compris entre 140 et 150 milliards € àl’horizon 2050, ce qui nécessiterait une augmentation annuelle descrédits immobiliers de l’ordre de 20 à 25 % par rapport aux niveauxactuels.
- Faire de la politique immobilière de l’État un véritable outildans la relance de l’activité économique sur l’ensemble duterritoire.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous nous opposons à la créationde cette foncière et proposons donc sa suppression.