ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Le décret cité au présentIII ne peut inclure les des biens utilisés par les ministères desArmées et des Anciens combattants, de la Justice et du ministère del’intérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’exclure – àminima – du transfert vers la foncière les biens relevant desmissions de souveraineté de l’Etat : police, justice et armée.
Jusqu’où la macronie poussera son fantasme néolibéral, visant àintroduire partout les mécanismes marchands ?
Les missions de souveraineté, que ce soit le fait de rendrejustice, d’effectuer des opérations de police ou de garantir ladéfense de notre territoire national, constituent des missionsspéciales qui nécessitent un contrôle direct et entier de l’Etat.Il n’est question que, par exemple, notre politique de Défensenationale soit déterminée, d’une façon ou d’une autre, par leschoix d’un établissement public, extérieur à l’Etat. Cela estd’autant plus important au regard des évolutions géopolitiquesrécentes (Ukraine, Vénézuéla, génocide en Palestine) imposant dansl’ordre international la loi du plus fort, au détriment du droit.Dans un tel moment, est-ce vraiment prioritaire d’imposer auministère de la Défense une usine à gaz comme celle que proposecette PPL, qui alourdira les coûts du Ministères et compliqueraencore la gestion de nos armées ?
Cela est d’autant plus vrai que le Ministère des armées détientle plus important patrimoine foncier de l’Etat, avec plus de 25millions de m². Le ministère de l’Intérieur, quant à lui, se placeau troisième rang (15.5 millions de m²). En imposant des loyers àces ministères, au prix du marché, cette PPL augmenterasensiblement leurs dépenses patrimoniales. Pour faire face à cesnouvelles charges, ces ministères réduiront les ressources versleurs missions régaliennes, impactant ainsi la qualité du servicepublic rendu.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons d’exclure dutransfert vers l’EPIC les biens relevant de missions régaliennes,au cœur même de la souveraineté de l’Etat. En aucune façon, lapolitique immobilière, qui est constitutive du service publicqu’exécutent ces ministères, ne doit être externalisée pour desmissions si sensibles !