ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Marais-Beuil, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’état technique, laconformité réglementaire, la performance énergétique, les risquestels que l’amiante et les pollutions, l’estimation des dépensesd’investissement nécessaires et les scénarios d’usage tels que lemaintien, la densification, la mutualisation, la cession ou lareconversion »
les mots : 
« état technique, conformitéaux documents réglementaires existants, informations énergétiques(diagnostic de performance énergétique, obligations Éco ÉnergieTertiaire et OPERAT) et risques (amiante, pollutions) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire, avant tout transfertou arbitrage, l’élaboration d’un dossier d’actif indiquant uneévaluation précise du bien, et comprenant l’état technique, laconformité réglementaire ainsi que les informations énergétiques dubien et les risques de type amiante/pollutions.
 
Il répond directement aux constats et recommandations de la Courdes comptes. En effet, aujourd’hui, la politique immobilière del’État bute d’abord sur une connaissance incomplète et hétérogènedu parc, avec un diagnostic « encore trop parcellaire » pourpermettre le déploiement d’une véritable stratégie, faute dedonnées suffisamment complètes et fiables dans les outils de suivi.Dans ces conditions, les décisions se prennent trop souvent au filde l’eau (urgence technique, opportunité locale, contraintesbudgétaires), au lieu d’arbitrages objectivés et comparables entrebâtiments. Or la Cour souligne que l’État fait face à un murd’investissement (mise aux normes, adaptation climatique, remise àniveau) qui impose de prioriser et de programmer, tout enpoursuivant la rationalisation des surfaces pour contenir les coûtsfuturs. Elle relève aussi que laisser aux services occupantsl’initiative des opérations n’offre pas de garantie de respect destrajectoires nationales (mise aux normes, réduction des surfaces,etc.).
 
En outre, le Rassemblement National considère qu’il est primordialque les actifs fonciers de l’État soient très précisément évaluéspour que la création de la foncière ait un intérêt.