ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
___________________________________________________________________
MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant : 
« Dans l’ensemble de sesmissions, l’établissement public a pour mission principale le bonfonctionnement du service public. Cette mission principale nesaurait être subordonnée aux activités commerciales del’établissement public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser dans laloi que la foncière devra toujours favoriser les intérêtscollectifs relatifs au service public sur ses activitéscommerciales.
En l’état actuel de la rédaction de la PPL, nous ne pouvons pasgarantir que la foncière privilégie le bon fonctionnement duservice public. Rien n’indique qu’elle engagera les ressourcesnécessaires pour l’aménagement de l’immobilier de l’État au regarddes besoins des ministères.
Bien au contraire ! L’externalisation au profit d’un EPIC de lapolitique immobilière de l’État est dangereuse puisqu’ellesubordonnera les missions d’intérêt général à la recherche del’équilibre budgétaire : rappelons que l’EPIC exerce, en droit, uneactivité économique, de type concurrentiel, « d’une manièresimilaire à une entreprise ordinaire ». La CJUE a d’ailleursconsidéré que l’EPIC devait s’inscrire dans le cadre “normal” del’économie de marché.
Dans le cadre de sa mission de « valorisation » du domainepublic, il est alors envisageable que la foncière privilégie lesopérations « rentables » plutôt que de répondre aux besoins duservice public. Par exemple, l’EPIC privilégiera de la location àun acteur privé d’un bien de l’État, alors que celui-ci pourraitdevenir utile à court ou moyen terme pour l’exercice d’une missionde service public.
Il nous semble donc décisif d’inscrire dans le marbre de la loila priorité donnée aux missions de service public par l’EPIC.