ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer lapossibilité offerte à la foncière de conclure des marchés departenariat.
Nous nous opposons à la logique même des marchés de partenariat.Ces contrats public-privés ne sont qu’une « bombe à retardement »,selon les termes d’un rapport sénatorial de 2014.
Ces marchés permettent de confier à une entreprise privée unemission globale incluant, d’une part le financement d’un ouvrage etsa construction, d’autre part son exploitation, sa maintenance, sagestion. L’entreprise privée reçoit ensuite, pendant plusieursannées, un paiement de la collectivité publique ou des usagers duservice public. Depuis 2004, les contrats et marchés de partenariatont été utilisé pour 248 infrastructures représentant uninvestissement total de 13,7 milliards d’euros.
Ce mode contractuel s’est avéré être un désastre pour lapuissance publique : trop rigides et extrêmement coûteux pourrépondre aux besoins du service public, ces contrats n’ont jamaisfait la preuve de leur efficacité. Bien au contraire, selon unrapport de l’IGF de décembre 2025, plus de 30 % des ouvragesconstruits sous cette forme juridique ont été livré avec desretards conséquents. Le même rapport pointe, par ailleurs, unsurcoût moyen de 10 % par rapport à d’autres formats de la commandepubliques !
Ainsi, le centre des archives diplomatiques du ministère desaffaires étrangères ayant été réalisé via ce type de partenariat aconstitué un surcoût de plus de 41% pour les contribuables selonles magistrats de la Cour des comptes en 2009. De même, une enquêtedu Monde de 2019 pointe les « coûts exorbitants » du nouveau Palaisde Justice de Paris, construit par l’entreprise Bouygues.
Dès 2017, la Cour des comptes a recommandé au Gouvernement de «renoncer à l’avenir » à cette forme contractuelle pour son déficitd’efficacité et son manque de transparence.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimerl’alinéa permettant à la foncière de l’Etat de procéder à ces «marchés de partenariat ».