ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, M. Marchio, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de sous-occupationconstatée sur une durée définie, l’établissement public peutproposer une réaffectation à un autre service public, à un projet(logement, équipements), ou une cession de l’actif, après procédurecontradictoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une foncière de l’État a pour objet de renforcerl’efficacité de la politique immobilière publique. Toutefois, cetobjectif ne pourra être pleinement atteint si l’établissementpublic ne dispose pas d’un levier opérationnel face aux situationsde sous-occupation durable ou de rétention de surfaces nonjustifiées par les besoins du service public. Sans faculté deréaffectation ou de reprise encadrée, le propriétaire publicdemeure dépendant du bon vouloir des occupants et ne peut réduirela vacance, accélérer les mutualisations ou mobiliser rapidementdes emprises pour des projets prioritaires.
 
Le présent amendement permet, après une durée de sous-occupationdéfinie et au terme d’une procédure contradictoire, d’organiser laréaffectation des surfaces à un autre service public ou la reprisedu bien par la foncière afin d’en optimiser l’usage (mutualisation,densification, reconversion, valorisation), tout en préservant lesimpératifs de continuité du service et les contraintes spécifiques(notamment défense et sécurité).
Il complète ainsi l’architecture de la proposition de loi endonnant à la foncière un pouvoir proportionné, transparent etsécurisé pour lutter contre l’inefficience foncière.