APRÈS ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
Retiré
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
En 2029, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation portant sur la mise en œuvre dudispositif prévu au présent texte et sur l’atteinte de l’objectifde réduction de 25 % du parc immobilier de l’État.
Ce rapport présente notammentl’état d’avancement de cet objectif, l’efficacité du dispositif misen place, ainsi que l’usage des bâtiments cédés par lafoncière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son exposé des motifs, lerapporteur de la proposition de loi visant à moderniser la gestiondu patrimoine immobilier de l’État fixe l’objectif de réduire de 25% le parc immobilier de l’État d’ici à 2032.
Au regard de l’ampleur destransformations induites par la création de la foncière chargée dela gestion du patrimoine immobilier de l’État, il apparaîtindispensable de disposer d’un outil d’évaluation à mi-parcours. Unrapport permettrait d’apprécier l’état d’avancement de cetobjectif, d’évaluer l’efficacité du dispositif mis en place etd’analyser l’usage des biens immobiliers cédés par la foncière.
En effet, alors que notre paysconnaît actuellement une crise du logement particulièrement aiguë,il est par exemple légitime de s’interroger sur la destination desbiens immobiliers cédés par l’État et sur leur contributionéventuelle à l’augmentation de l’offre de logements, notamment dansles zones tendues.
Ainsi, le présent amendement vise àprévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapportd’évaluation en 2029, soit trois ans après la création de lafoncière et trois ans avant l’échéance de l’objectif fixé, afind’éclairer la représentation nationale sur la mise en œuvre et leseffets concrets de ce dispositif.