ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 15 par laphrase suivante : 
« Lorsqu’il est procédé à lacession d’un bien immobilier appartenant à l’État, lescollectivités territoriales sur le territoire desquelles est situéce bien sont informées en priorité par les services de l’État,selon des modalités fixées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi visant àmoderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État confie àla foncière publique plusieurs missions, parmi lesquelles figure lavalorisation du domaine privé de l’État. À ce titre, celle-ci estnotamment habilitée à procéder à la cession des biens et droitsimmobiliers qui ne sont plus nécessaires à l’exercice des missionsde l’État.
Si cette faculté de cession nesoulève pas de difficulté de principe, l’État ayant de longue dateacquis et cédé des biens immobiliers en fonction de l’évolution deses besoins, il apparaît toutefois nécessaire d’encadrer cesopérations afin d’en assurer la transparence et la bonnearticulation avec les intérêts territoriaux.
Ainsi, le présent amendement derepli, par rapport à l’amendement visant à accorder un droit depriorité aux collectivités territoriales lors de la cession desbiens immobiliers appartenant à l’État, propose de garantir que lescollectivités territoriales sur le territoire desquelles est situéun bien immobilier dont l’État envisage la cession soient informéesen priorité de cette opération par les services de l’État.
À défaut de bénéficier d’un droitde priorité, cette information permettra néanmoins auxcollectivités territoriales concernées de s’organiser enconséquence, soit en formulant une offre d’acquisition, soit enmobilisant les organismes publics ou privés avec lesquels ellesentretiennent des relations de travail régulières et susceptiblesd’être intéressées par l’acquisition du bien.