ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
___________________________________________________________________
MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Castellani
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« 7° De contribuer à la miseen œuvre de la politique du logement, notamment en apportant unsoutien aux collectivités territoriales ainsi qu’aux organismespublics ou privés engagés dans des projets de création delogements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays traverse actuellementune crise du logement d’une ampleur inédite. Le secteur privé estconfronté à de nombreuses contraintes, notamment fiscales etjuridiques, qui limitent sa capacité à produire les logementsnécessaires, tandis que le secteur public ne parvient pas àrépondre à l’ensemble des besoins exprimés. Ainsi, au 31 décembre2024, 2,76 millions de ménages étaient en attente d’un logementsocial.
Par ailleurs, selon les estimationsdu ministère de la Transition écologique, la France devra disposerde 7,8 millions de logements supplémentaires d’ici à 2050 afin derépondre à l’évolution démographique et aux nouveaux usages del’habitat.
Il est donc indispensable derépondre non seulement à la demande actuelle de logements, maiségalement d’anticiper les besoins futurs, en mobilisant l’ensembledes acteurs publics et privés concernés.
Ainsi, le présent amendement vise àpréciser que, parmi ses missions, la foncière contribue à la miseen œuvre de la politique du logement, notamment en apportant unsoutien aux collectivités territoriales ainsi qu’aux organismespublics ou privés engagés dans des projets de création delogements.
Sans instituer de contraintenouvelle, cette disposition permettra d’orienter l’action del’établissement afin qu’il favorise, dans le cadre notamment de lacession de biens immobiliers lui appartenant, les projets portéspar les collectivités territoriales et les organismes publics ouprivés concourant à la production de logements.