ART. PREMIER	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Dansl’exercice de sa mission de rénovation des biens immobiliers dontil est propriétaire, l’établissement public procède, préalablementà tout projet de rénovation lourde ou d’investissement immobilierexcédant un seuil fixé par décret, à un examen prioritaire del’opportunité de la cession du bien concerné ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un principe d’arbitragepatrimonial préalable aux opérations de rénovation lourde du parcimmobilier de l’État, en imposant à la foncière d’examiner enpriorité l’opportunité de la cession des biens concernés.
En effet, la Cour des comptes a pu relever que les obligationsréglementaires s’accumulaient et généraient des dépensesincompressibles.
En matière d’accessibilité par exemple, 33% des établissementsrecevant du public étaient déclarés non accessibles, et 48% nerespectaient pas les normes réglementaires. En matière d’amianteégalement, le recensement et le suivi des dossiers demeurentincomplets.
L’État fait face à un mur d’investissement immobilier estiméentre 140 et 150 Md€ d’ici 2050, pour un parc de 192 550 bâtimentsreprésentant 94,4 millions de m².
Dès lors, même une foncière renforcée ne pourra pas absorberseule l’ensemble des besoins de rénovation sans priorisationstricte. Il apparaît donc nécessaire de s’assurer que lesinvestissements lourds soient strictement réservés aux actifsréellement utiles. 
Ce dispositif n’instaure aucune obligation de vente automatique,mais introduit une discipline de gestion patrimoniale,indispensable pour rendre soutenable l’effort d’investissement àlong terme.