ART. PREMIER	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les huitalinéas suivants :
« X. – L’établissement public mentionné au IVdu présent article remet au Parlement un rapport annuel détaillésur son activité, sa situation financière et l’exécution de sesmissions. Ce rapport présente notamment :
« a) la liste des biensimmobiliers dont il est propriétaire ou gestionnaire, ainsi que lesévolutions intervenues au cours de l’année écoulée ;
« b) les opérations decession, d’acquisition, de valorisation et de transformationréalisées ou engagées ;
« c) les loyersfacturés aux occupants publics et privés et leurévolution ;
« d) la situationfinancière de l’établissement, incluant son niveau d’endettement,ses engagements hors bilan et l’affectation desproduits résultant de son activité ;
« e) l’impact desactivités de l’établissement sur les objectifs de transitionécologique, de rénovation énergétique du bâti, de sobriétéfoncière ;
« f) les conséquencesterritoriales des opérations immobilières conduites.
« Ce rapport est transmis auParlement au plus tard le 30 mai de l’année civilesuivante et rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi créeun établissement public national appelé à exercer desresponsabilités étendues sur un périmètre immobilier considérable,incluant la gestion, la valorisation, la cession de biens et lerecours à l’endettement. Compte tenu de l’ampleur des enjeuxpatrimoniaux, financiers et territoriaux attachés à ces missions,il est indispensable de renforcer les mécanismes de contrôleet d’information du Parlement, dans le respect des prérogativesconstitutionnelles de ce dernier en matière de contrôle de l’actionpublique.
L’obligation de remise d’un rapportannuel détaillé permet d’assurer une transparence effective surl’évolution du patrimoine confié à l’établissement, sur lesopérations immobilières conduites et sur les conditions économiquesdans lesquelles celles-ci sont mises en œuvre. Elle offre auParlement une vision consolidée des choix opérés en matière decessions, de valorisation et de loyers, ainsi que de leursconséquences sur les administrations occupantes et, plus largement,sur l’organisation des services publics.
Ce rapport constitue également unoutil essentiel de suivi des équilibres financiers du dispositif.L’établissement public étant autorisé à recourir à l’emprunt et àengager des opérations complexes, il est nécessaire que leParlement dispose d’une information régulière sur sa situationfinancière, son niveau d’endettement, ses engagements hors bilan etl’affectation des produits résultant de son activité, afind’apprécier la pertinence et la soutenabilité du modèle retenu etles risques susceptibles de peser in fine sur les financespubliques.
Pour finir, au regard des objectifsaffichés de transition écologique, de sobriété foncière etd’aménagement du territoire, le rapport annuel permettra d’évaluerconcrètement l’impact des activités de l’établissement sur larénovation énergétique du bâti public, la réduction de l’empreintefoncière et les dynamiques territoriales. En rendant ce rapportpublic, cet amendement contribue à renforcer la redevabilitéde l’établissement et à garantir que la gestion du patrimoineimmobilier de l’État demeure pleinement orientée vers l’intérêtgénéral.