Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« L’établissement public estcontrôlé par l’État. La part du capital détenue directement ouindirectement par des personnes privées dans l’ensemble dessociétés contrôlées par l’établissement public ne peut excéder30 % du capital consolidé du groupe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer la détention du capital del’établissement et de l’ensemble de ses filiales, afin de garantirque l’Etat y conservera une part prépondérante.
Il est à noter qu’un établissement public à caractère industriel etcommercial (EPIC) étant, par nature, intégralement détenu parl’État, il ne peut faire l’objet d’une participation privéedirecte. En revanche, cela est possible pour ses éventuellesfiliales, dans lesquelles peuvent intervenir des personnes moralesde droit privé ou des personnes physiques. C’est pourquoi il estici proposé un encadrement supplémentaire. Cet amendement encadrede manière consolidée le capital l’établissement et de ses filialespour garantir le contrôle capitalistique consolidé par l’Etat, touten préservant la capacité des filiales à mobiliser au cas par casdes partenaires ou des financements extérieurs.