Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 37,après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du premieralinéa ».
III. – En conséquence,après le même alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Les propriétés del’établissement public mentionné au premier alinéa du IV duprésent article sont exonérées de la taxe foncière sur lespropriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés nonbâties, prévues respectivement aux articles 1380 et 1393 du codegénéral des impôts, lorsqu’elles sont affectées à un service publicou d’utilité générale et sont mises à disposition de l’État, sesorganismes ou établissements publics. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de maintenir l’applicationdes exonérations des taxes foncières sur les propriétés bâties etnon bâties dont bénéficient actuellement, sous conditions, lesbiens appartenant à l’État.
Il prévoit ainsi l’exonération des taxes foncières au profit desbiens qui auront été transférés à la foncière de l’État, créée enapplication de la présente loi, lorsqu’ils seront affectés à unservice public ou d’utilité générale et mis à la disposition desservices de l’État, de ses organismes ou établissementspublics.