Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. PREMIER	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
Adopté
AMENDEMENT N°68
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du adu 1 du VI de l’article 231 ter du codegénéral des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ce tarif réduit est également appliqué aux locaux à usage debureaux possédés par l’établissement public créé en application del’article 1er de la loi n° du visant àmoderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État et par lessociétés dont cet établissement public détient directement ouindirectement l’intégralité du capital, et dans lesquels l’Étatexerce son activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’assurer la neutralitéfiscale de la création de la foncière de l’État tant surl’imposition des administrations publiques à la taxe sur lesbureaux en région Île de France que sur les recettes de la Sociétédes grands projets (SGP).
En région Île-de-France, une taxe sur les bureaux a étéinstaurée avec pour objectif de corriger les déséquilibres quecette région connaît en matière d’accès de ses habitants à deslogements locatifs, d’éloignement entre leur lieu de travail etleur lieu d’habitation et de saturation des infrastructures detransport. Le taux de la taxe prévue à l’article 231 ter du codegénéral des impôts est modulé selon quatre circonscriptionstarifaires afin de contribuer à orienter les nouvellesimplantations. Par ailleurs, un tarif réduit est appliqué pour leslocaux à usage de bureaux possédés par l’État dans lesquels ilexerce son activité.
En conséquence, dès lors que la création de la foncière del’État entraîne un transfert de propriété des biens de l’État verscette dernière, il est nécessaire d’adapter la loi afin de prévoirque les locaux de bureaux possédés par la foncière et dans lequell’État exerce son activité puissent bénéficier du tarif réduit,garantissant ainsi la stricte neutralité fiscale du changement demodèle de détention de l’immobilier de l’État.