ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer à la création d’une foncières’inscrivant dans une perspective de liquidation du patrimoinepublic de l’État.
En effet, cette proposition de loi vise explicitement à réduirede façon significative le patrimoine de l’État. Ces trentedernières années ont montrée à quoi mènent les privatisations : desventes à vil prix accompagnées d’une dégradation de la qualité duservice rendue pour une contribution des usagers plusélevée. 
Par ailleurs, les porteurs de cette proposition de loi invoquentle “mur de la rénovation énergétique” afin de justifier lanécessité d’une dissociation entre l’état propriétaire et l’étatoccupant. Pourtant autant, aucun élément n’accrédite l’idée que lacréation d’une foncière permettrait de rénover le parc immobilierde l’État. 
Enfin, la forme choisie pour cette foncière, l’établissementpublic et commercial plutôt que l’établissement publicadministratif révèle la vision portée par les auteurs de ce texte.Il s’agit là de la traduction d’une vision comptable du patrimoinepublic déconnectée des besoins des agents et usagers du servicepublic. 
Pour toutes ces raisons, les députés du Groupe de la GaucheDémocrate et Républicaine demandent la suppression de cetarticle.