ART. PREMIER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Oberti
à l’amendement n°10 de Pantel Sophie
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot :
« capital » 
insérer les mots :
« des filiales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédaction alternative au sous-amendement 69.
Les filiales de l’EPIC créées par la présente propositionpeuvent théoriquement être détenue majoritairement par desactionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l’enjeu depérennisation d’un patrimoine public, notamment garant de laqualité du service et des conditions de travail des agents. Leprésent sous-amendement permet dès lors de préciser que 80% ducapital de ces filiales doivent rester aux mains de la sphèrepublique (Etat, caisse des dépôt et collectivités).