Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 40, insérerl’alinéa suivant :
« VIII bis. – Les dispositions del’article 141 de la loi n° 2006‑1771du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour2006 sont abrogées à compter de la date de transformation de lasociété anonyme Agence de gestion de l’immobilier del’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 L’article 141 de la loi de finances rectificative pour2006 a institué un cadre juridique spécifique permettant letransfert à titre gratuit de biens immobiliers de l’État ou de sesétablissements publics à la société AGILE, alors constituée sous laforme d’une société anonyme, en vue de leur valorisation.
La présente proposition de loi modifie profondément ce cadre entransformant AGILE en établissement public à caractère industrielet commercial et en redéfinissant les modalités et les conditionsde transfert des biens immobiliers de l’État. Dans ce nouveaucontexte, les dispositions de l’article 141 de la loi de financesrectificative pour 2006 n’ont plus d’objet.
Leur maintien créerait une base juridique obsolète et source deconfusion, susceptible de nuire à la lisibilité et à la sécurité dudroit. Le présent amendement vise donc à procéder à leurabrogation, dans un souci de cohérence et de clarté du cadrejuridique applicable à la politique immobilière de l’État.