ART. PREMIER	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Pantel
à l’amendement n°65 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
La mention “consolidé du groupe” est remplacée par la mention”de chaque filiale de l’établissement”.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Permet de s’assurer que l’Etat et les autres entités de lasphère publique soient nécessairement au dessus de 30% du capitalde chaque filiale de l’EPIC (et non uniquement en consolidé auniveau du groupe), afin d’éviter le cas où une filiale viendrait àêtre détenue majoritairement par des acteurs privés.