ART. PREMIER	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Pantel et M. Dufau
à l’amendement n°65 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 2, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« autres que des sociétésanonymes à capitaux 100 % publics oudes établissement public à caractère industriel etcommercial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement permettant d’articuler un plafond de détentiondes personnes de droit privé d’un maximum de 30% par filiale del’EPIC avec des configurations particulières liées par exemple à laPoste, la RATP, la SNCF, etc..