ART. PREMIER	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
SOUS-AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Pantel, M. Dufau et M. Oberti
à l’amendement n°65 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.