ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article organise le transferten pleine propriété d’une part substantielle du patrimoineimmobilier de l’État à un établissement public distinct, au nomd’une prétendue modernisation de la gestion immobilière. Une telleévolution rompt avec le principe d’unité du patrimoine public, endissociant la propriété des biens de leur affectation directe auxmissions de service public et en affaiblissant la maîtrise del’État sur des actifs stratégiques.
En confiant la gestion de cepatrimoine à un opérateur doté de larges capacités de valorisation,de cession et de recours à l’endettement,l’article 1er introduit une logique definanciarisation du foncier public, inspirée de modèles privés.Cette orientation fait primer des impératifs de rendement et desoutenabilité financière sur les objectifs d’intérêt général, sansgaranties suffisantes quant au maintien durable de l’affectationpublique des biens.
La réforme projetée est en outreinadaptée aux exigences de la transition écologique. La politiqueimmobilière de l’État doit prioritairement viser la rénovationénergétique, la réhabilitation du bâti existant et la lutte contrel’artificialisation des sols. Or ce texte ne fixe aucun cadrecontraignant en ce sens et ouvre la voie à des arbitragesdéfavorables à la sobriété foncière et environnementale.
Par ailleurs, l’éloignement desdécisions immobilières stratégiques du contrôle direct de l’État,conjugué à la neutralisation des outils d’intervention foncière descollectivités territoriales, affaiblit le contrôle démocratique etprive les territoires de leviers essentiels pour répondre auxbesoins en logements, en services publics et en équipementscollectifs.
Enfin, dans un contexte de crise dulogement, de fragilisation des services publics et d’inégalitésterritoriales croissantes, le patrimoine immobilier de l’État nedoit être traité comme une variable d’ajustement budgétaire. Lamodernisation de l’action publique doit renforcer l’usage social,territorial et écologique du foncier public.