ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT - (N° 2345)
Retiré
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Le capital de cetétablissement ne peut qu’être détenu par l’État, des collectivitésterritoriales et la Caisse des dépôts et consignations. Pardérogation, une part de ce capital pouvant aller jusqu’à 40 %peut faire l’objet d’une souscription ouverte aux seuls Françaisrésidents fiscalement en France dans les conditions définies auxalinéas suivants. »
II. – Après le mêmealinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : 
« L’établissement peutproposer une opération permettant aux personnes physiques denationalité française et résidant fiscalement en France d’accéder àson capital.
« La décision de la mise enœuvre initiale et de cette opération et des éventuellesaugmentations successives est prise par le ministre de l’économiesur demande de l’établissement, après avis consultatif descommissions compétentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
« Un arrêté du ministre chargéde l’économie précise les critères de l’opération, le nombre detitres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscriptionainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalitésd’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offreainsi que les mécanismes assurant la liquidité des titres.
« Les parts de l’établissementfont l’objet d’un traitement réglementaire et fiscal analogue auxsociétés civiles de placement immobilier telles que définies àl’article L. 214‑114 et suivants du code monétaire etfinancier.
« Par dérogation au premieralinéa du présent A, les ressortissants d’un pays membre de l’UnionEuropéenne, résidant fiscalement en France depuis plus de cinq anspeuvent souscrire au capital de l’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise àencadrer l’actionnariat de l’EPIC qui accueillera le patrimoineimmobilier de l’Etat.
Il propose de réserver à minima 60% du capital del’établissement à l’Etat, aux collectivités territoriales et à laCaisse des Dépôts, et d’interdire toute participation au capitald’un investisseur privé autre que les citoyens français résidantfiscalement en France (ou les ressortissants de l’UE résidantfiscalement en France depuis plus de 5 ans).
Ainsi, cet amendement propose, sur avis de l’établissement,après consultation du Parlement de permettre au Ministre del’économie d’organiser une souscription au capital del’établissement ouverte aux personnes physiques mentionnéesci-avant.
Une telle opération aurait de nombreuses vertus : 
Mobiliser l’épargne financière abondante des ménages français(près de 4 000 Md€ de disponibilités et épargne financière sur desproduits à faible rendement selon la banque de France) au servicede la rénovation du parc immobilier nécessaire à la vie de laNation
Offrir un placement à faible risque à ces épargnants, carreposant sur un large parc de biens immobilier alliant gestionprofessionnalisée et location à des preneurs de bail publics (Etatet collectivités principalement)
Éviter que la foncière ait recours à l’entrée au capital defonds d’investissements, notamment étrangers, pour financer larénovation du parc, montage qui seraient en mesure de menacer lasouveraineté du pays et de faire entrer à la gouvernance de l’EPICdes actionnaires dont les intérêts ne sont pas alignés avec laraison d’être de l’établissement
Cet amendement permet donc de concilier souveraineté,mobilisation de l’épargne privée abondante et pérennisation dupatrimoine de la nation.