ART. 5	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2026
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VISANT À AMÉLIORER LES MOYENS D’ACTION DE L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS ET À FACILITER L’EXERCICE DES MISSIONS D’EXPERT JUDICIAIRE - (N° 2349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : 
« quinzième »
le mot : 
« dixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à présent, la fuite constituait un moyen efficace, et souvent délibérément organisé, de mettre ses avoirs à l’abri d’une peine de confiscation pourtant définitivement prononcée. Le condamné introuvable conservait son patrimoine illicite dans l’attente d’une prescription ou d’une amnistie.
Cependant, le délai de quinze jours prévu entre la publication de l’avis et la réputée signification paraît excessif. Ce délai est présenté comme une garantie des droits de la défense. Mais s’agissant d’une personne dont la soustraction délibérée à la justice est la condition même d’application du dispositif, un délai plus court est pleinement justifié.
Le délai de dix jours proposé par le présent amendement permet de préserver l’efficacité du mécanisme tout en maintenant un délai minimal raisonnable. Il est cohérent avec le délai de dix jours retenu à l’article 3 pour que le premier président de la cour d’appel statue sur la suspension de l’exécution provisoire. Cette harmonisation interne au texte lui confère une meilleure cohérence d’ensemble.
Les droits de la défense sont intégralement préservés : l’avis mentionne les délais pour former opposition ou recours ; la juridiction peut toujours surseoir à statuer ; aucune confiscation ne peut être exécutée sans décision judiciaire expresse.