APRÈS ART. 4	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2026
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VISANT À AMÉLIORER LES MOYENS D’ACTION DE L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS ET À FACILITER L’EXERCICE DES MISSIONS D’EXPERT JUDICIAIRE - (N° 2349)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Colombani et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.