ART. PREMIER	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2026
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER LES MOYENS D’ACTION DE L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS ET À FACILITER L’EXERCICE DES MISSIONS D’EXPERT JUDICIAIRE - (N° 2349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« à toute partie intéressée »
les mots : 
« aux parties intéressées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.