ART. 6	N°CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2026
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VISANT À AMÉLIORER LES MOYENS D’ACTION DE L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS ET À FACILITER L’EXERCICE DES MISSIONS D’EXPERT JUDICIAIRE - (N° 2349)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CL77
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
à l’amendement n°CL68 (Rect) de Warsmann Jean-Luc
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.