ART. 5	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2026
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RÉPARER LES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LA TRANSPLANTATION DE MINEURS DE LA RÉUNION EN FRANCE HEXAGONALE DE 1962 À 1984 - (N° 2355)
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 5 parla suppression de cet article. Il supprime ainsi le mécanisme decompensation financière qui avait été introduit comme gage dans letexte initial.