ART. 4	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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RÉPARER LES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LA TRANSPLANTATION DE MINEURS DE LA RÉUNION EN FRANCE HEXAGONALE DE 1962 À 1984 - (N° 2355)
Retiré
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Naillet, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Santiago, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« La Nation se fixe l’objectifd’élargir aux ayants droit de ces mêmes personnes décédées ledroit à la réparation des préjudices subis résultant de latransplantation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àélargir le bénéfice de l’allocation venant réparer latransplantation de mineurs de la Réunion en France hexagonalede 1962 à 1984 aux ayant-droits des victimes de ce scandale.
En l’état, la rédaction de cet alinéa limite le bénéfice del’allocation aux seuls descendants, comme les enfants, lespetits-enfants, les arrières-petits-enfants, etc.
Cette rédaction exclut de ce fait, les personnes pouvantprétendre à cette allocation au titre d’ayants droitcomme le conjoint, la conjointe, le neveu, la nièce, etc.
Il convient donc d’élargir le bénéfice de cette allocationà ces ayants droit.
Tel est l’objet du présent amendement.
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Contraints par l’article 40 de la Constitution qui interdit auxparlementaires de créer ou d’aggraver une charge publique, lesdéputés socialistes et apparentés ont été contraints derédiger cet amendement dans l’objectif qu’il ne soit pasjuridiquement opérant, afin qu’il n’aggrave pas les chargespubliques créées par cette proposition de loi, et qu’il soit doncrecevable et examiné par l’Assemblée. 
Toutefois, et dans l’objectif d’adopter un amendementjuridiquement opérant, les députés socialistes et apparentésappellent le Gouvernement à lever le gage sur leur amendement n°3qui est bien juridiquement opérant mais devrait être déclaréirrecevable. Une fois ce gage levé, cet amendement pourra êtrediscuté, et nous l’espérons, adopté.