ART. 4	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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RÉPARER LES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LA TRANSPLANTATION DE MINEURS DE LA RÉUNION EN FRANCE HEXAGONALE DE 1962 À 1984 - (N° 2355)
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Lebon
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ARTICLE 4
I. – Au débutde l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« Le montant,les », 
Le mot : 
« Les ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, après le mot : 
« demandes », 
insérer les mots : 
« , lemontant ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.