ART. 4	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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RÉPARER LES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LA TRANSPLANTATION DE MINEURS DE LA RÉUNION EN FRANCE HEXAGONALE DE 1962 À 1984 - (N° 2355)
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Lebon
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 6, substituer aux mots : 
« issue d’ »,
les mots : 
« versée par ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.