ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2026
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RÉPARER LES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LA TRANSPLANTATION DE MINEURS DE LA RÉUNION EN FRANCE HEXAGONALE DE 1962 À 1984 - (N° 2355)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
à l’amendement n°8 de Lebon Karine
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ARTICLE 4
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objectif demaintenir la rédaction initiale de la proposition de loi s’agissantdu fonds d’indemnisation. En effet, la durée de trois ans laisséeaux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présentamendement, pourrait être trop courte. L’absence de délai queprévoyait initialement l’article 4 de la proposition de loi estpréférable.