ART. 21 BIS A	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2026
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 21 BIS A
I. – À l’alinéa 34,supprimer les mots :
« et L. 335‑7 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 56, insérer les alinéassuivants : 
« 13° Au premier alinéade l’article L. 135‑12, la référence :« L. 134‑26, » est supprimée. »
« 14° Le tableau du secondalinéa de l’article L. 152‑7 est ainsi modifié :
« a) Laquarantième-deuxième ligne est ainsi rédigée :
Article L. 134-18	De la loi n du de simplification de la vie économique	
« b) Lesquarante-cinquième à quarante-huitième lignes sont ainsirédigées :
Article L. 134-25, sauf les deuxième et troisièmealinéas	De la loi n° du de simplification de la vie économique	
Article L. 134-27	De la loi n° du de simplification de la vie économique	
Article L. 134-28	De la loi n° du de simplification de la vie économique	
Article L. 134-29	De la loi n° du de simplification de la vie économique	
« c) Après laquarante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsirédigée :
Articles L. 134-30-1	De la loi n° du de simplification de la vie économique	
« d) Lacinquantième ligne est ainsi rédigée :
Articles L. 134-31	De la loi n° du de simplification de la vie économique	
« e) À la premièrecolonne de la cinquième-et-unième ligne, les mots : « àl’article L. 134‑34 » sont supprimés ;
« f) Après lacinquante-et-unième ligne, sont insérées deux lignes ainsirédigées :
Article L. 134-33	De la loi n° du de simplification de la vie économique	
Article L. 134-34	De la loi n°…du…de simplification de la vie économique	
« g) Après lacinquante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsirédigée :
Article L. 135-3-1	De la loi n° du de simplification de la vie économique	
« h) Lacinquante-quatrième ligne est ainsi rédigée :
Article L. 135-4	De la loi n° du de simplification de la vie économique	
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« la date de l’entrée envigueur de ce décret »
les mots : 
« compter de cettedate ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 59, substituer aux mots :
« leur entrée envigueur »
les mots :
« compter de cettedate ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède àplusieurs coordinations au sein del’article 21 bis A du texte issu des travaux de laCMP.