ART. 14	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2026
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 14
I. – Supprimerl’alinéa 20.
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 612‑31 est ainsimodifié :
« a) À la findu deuxième alinéa, les mots : « à l’encontre d’uneentreprise d’investissement de classe 1 bis ainsi quedes personnes mentionnées aux 1°, 4°, 9°, 10° et 13° du Adu I de l’article L. 612‑2 lorsque la mise endemeure porte sur le respect d’une disposition du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseildu 26 juin 2013, d’une disposition du titreIer ou du titre III du livre V ou des dispositionsréglementaires prises pour leur application » sontsupprimés ; 
« b) Le troisièmealinéa est ainsi modifié :
« – au début, lesmots : « Lorsque leur responsabilité directe etpersonnelle est établie » sont remplacés par les mots :« Lorsque la mise en demeure porte sur le respect d’unedisposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 26 juin 2013, d’une disposition dutitre Ier ou du titre III du livre V ou des dispositionsréglementaires prises pour leur application et que leurresponsabilité directe et personnelle est établie » ;
« – à la fin, lesmots : « des personnes morales mentionnées au précédentalinéa » sont remplacés par les mots : « desentreprises d’investissement de classe 1 bis ainsi quedes personnes mentionnées aux 1°, 4°, 9°, 10° et 13° du Adu I de l’article L. 612‑2 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède àplusieurs coordinations au sein de l’article 14 du texte issudes travaux de la CMP.