ART. 15 BIS AA	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2026
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Travert
------------
ARTICLE 15 BIS AA
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« 4° À la fin de ladernière phrase, les mots : « audit c » sontremplacés par les mots : « au c du 4°du I de l’article L. 411‑2 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à une coordination au sein del’article 15 bis AA du texte issu des travaux de la CMP.