ART. 15 TER	N°8 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2026
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 2357)
Rejeté
AMENDEMENT N°8 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 2213‑4‑1 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième à dernieralinéas du I sontsupprimés ;      
« 2° Le II est ainsimodifié :
« a) La première phrasedu premier alinéa est ainsi modifiée :
« – après le mot :« applicables », sont insérés les mots :« et lepérimètre concerné » ;
« – le mot :« individuelles » est supprimé ;
« b) Le dernier alinéaest supprimé ;
« 3° Au V, le mot :« individuelles » est supprimé ;
« 4° Le VI et le VII sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pollution de l’air constitue un enjeu majeur de santépublique. Elle est responsable chaque année de près de 40 000 décèsprématurés liés aux particules fines et de 7 000 décès liés auxoxydes d’azote. Elle accroît également le risque de nombreusespathologies respiratoires (cancer du poumon, broncho-pneumopathiechronique obstructive, asthme – dont 30 000 cas d’asthme infantileattribuables à la pollution de l’air selon Santé Publique France),cardiovasculaires (hypertension, infarctus du myocarde, accidentsvasculaires cérébraux), métaboliques (diabète de type 2) etneurologiques.
 
Selon Santé Publique France, une réduction des niveaux moyensannuels de dioxyde d’azote en zones urbaines jusqu’à la valeurguide de l’Organisation mondiale de la santé permettrait d’éviteren moyenne 11 100 nouveaux cas d’asthme chez l’enfant chaque année,avec des bénéfices estimés à 1,2 milliard d’euros en termes desanté et de bien-être.
 
Dans ce contexte, les zones à faibles émissions (ZFE)constituent aujourd’hui un outil efficace pour réduire la pollutionliée au trafic routier, particulièrement dans les zones urbainesdenses où les dépassements des normes européennes de qualité del’air sont les plus persistants. Plus de 300 dispositifs similairessont déjà en place en Europe, témoignant de leur pertinence et deleur efficacité.
 
Toutefois, la mise en œuvre de ces dispositifs doit s’inscriredans une logique de décentralisation et de subsidiarité. Lescollectivités territoriales, et en particulier les communes etleurs groupements, sont les mieux à même d’apprécier les réalitéslocales, les besoins de mobilité de leurs habitants et lescontraintes socio-économiques propres à leur territoire. Ellesdisposent de la connaissance fine du terrain indispensable pouradapter les modalités d’application des ZFE de manière équilibréeet proportionnée.
 
Il apparaît dès lors essentiel de maintenir un cadre légalpermettant aux collectivités volontaires de mettre en place deszones à faibles émissions, tout en leur laissant la latitudenécessaire pour en définir les contours, les calendriers et lesmodalités d’application. Cette approche favorise une meilleureacceptabilité des mesures, une adaptation aux spécificités localeset une efficacité accrue des politiques publiques de lutte contrela pollution de l’air.
 
Par ailleurs, le maintien d’un encadrement national desdérogations aux restrictions de circulation demeure nécessaire afinde garantir une cohérence d’ensemble et une équité entre lesterritoires, tout en laissant aux collectivités une marged’adaptation.
 
Cet amendement vise ainsi à concilier l’exigence de protectionde la santé publique avec le principe de libre administration descollectivités territoriales, en confirmant le rôle central descommunes et de leurs groupements dans la mise en œuvre de cet outilessentiel.
En conséquence, le présent texte modifie le code général descollectivités territoriales.