ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 2358)
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 421‑2‑5 du code pénal estabrogé.
« II. – La loidu 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse estainsi modifiée :
« 1° Après le cinquième alinéade l’article 24, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « Sont punis des peinesprévues au premier alinéa ceux qui, par les mêmes moyens, ontprovoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre IIdu livre IV du code pénal, ou qui en ont faitl’apologie. » ;
« 2° Au premier alinéa del’article 48‑1, les mots : « alinéa 7 »sont remplacés par les mots :« alinéa 8 » ;
« 3° Au premier alinéa desarticles 48‑4, 48‑5 et 48‑6, le mot : « huitième »est remplacé par le mot : « neuvième » ;
« 4° Au second alinéa del’article 51, les mots : « septième ethuitième » sont remplacés par les mots : « huitièmeet neuvième »
« 5° À l’article 52,après le mot : « quatrième », sont insérés lesmots : « et sixième » ;
« 6° Au premier alinéa del’article 63, les mots : « 7 et 8 » sontremplacés par les mots : « 6, 8 et 9 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumis souhaite abroger le délit d’apologie du terrorismedans le code pénal afin de le replacer dans la loi du 29 juillet1881 sur la liberté de la presse.
Avec la création de deux délitsspécifiques, à savoir la provocation à la commission d’actesterroristes et l’apologie du terrorisme, par la loi du 13 novembre2014 relative à la lutte contre le terrorisme, les proposincriminés, qui étaient auparavant traités dans le cadre de la loidu 29 juillet 1881, relèvent désormais de l’article 421‑2‑5 dans lecode pénal. Cette évolution législative a eu pour conséquencedirecte de permettre le recours aux règles de droit commun de laprocédure pénale et non à celles qui sont, dans notre République,spécifiques à la répression des abus de la liberté d’expression. LaRapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droitsde l’homme et des libertés fondamentales dans la lutteantiterroriste, Mme Fionnuala Ní Aoláin déclarait dans son rapportpublié en mars 2019 que « l’incrimination du délit d’“apologie duterrorisme” est lourde de conséquences sur le droit à la libertéd’expression. En chiffres absolus, ce délit constitue l’infractionpénale la plus fréquemment réprimée en France dans le cadre dudispositif de lutte contre le terrorisme. L’assimilation du délitd’apologie à un “jugement moral favorable” est particulièrementpréoccupante. […] La loi est rédigée en termes généraux, ce quientraîne une grande insécurité juridique et un risque d’abus dupouvoir discrétionnaire, et porte atteinte à la protection de laliberté d’expression et à la liberté d’échanger des idées dans unsystème démocratique solide ».
Ainsi, au nom de l’« apologie duterrorisme », les moyens de police et de justice sont détournéspour en faire le lieu de règlement de débats politiques. Pireencore, depuis le 7 octobre 2023, l’instrumentalisation de cettenotion d’« apologie du terrorisme » s’est perfectionnée par unecirculaire du 10 octobre 2023 du garde des sceaux, ministre de lajustice M. Éric Dupond‑Moretti. Cette circulaire adressée auxmagistrats du parquet indique que les crimes du 7 octobre sont denature à « engendrer une recrudescence d’infractions à caractèreantisémite, qu’il s’agisse d’atteintes à l’intégrité physique depersonnes issues de la communauté juive (…) ou encore de propossusceptibles de revêtir les qualifications d’apologie de terrorismeou de provocation directe à des actes de terrorisme prévues parl’article 421‑2‑5 du code pénal ».
Depuis, le nombre de poursuitespour apologie du terrorisme a augmenté. Dans un article datant du11 octobre 2025, Mediapart révèle ainsi que ces deux dernièresannées plus de 350 personnes ont été condamnées pour apologie duterrorisme. Si des poursuites peuvent être justifiées au regard depropos tenus glorifiant les crimes et massacres commis ou incitantà en commettre d’autres, un certain nombre de procéduresdéclenchées sont extrêmement inquiétantes et révèlent une attaquesans précédent contre la liberté d’expression dans le pays. Ils’agit de procédures engagées contre des syndicalistes, desresponsables associatifs, des parlementaires, toutes et tous pourdes propos en lien direct avec leur expression publique, au nom deleur engagement politique en soutien à la Palestine et au droit desPalestiniens à vivre en paix et en sécurité. Dans une lettreadressée au Président de la République datant du 3 avril 2024, lePrésident de la Commission nationale consultative des droits del’homme expliquait qu’un « un certain nombre d’affaires suscitent[s]on inquiétude concernant l’exercice de la liberté d’expressiondans notre pays » et rappelait qu’il « ne revient pas aux autoritésjudiciaires d’intervenir dans ces débats en qualifiant d’apologiedu terrorisme toute mise en perspective historique des attentats du7 octobre dusse-t-elle choquer certains ».
Face à ce dévoiement inquiétant desméthodes de l’antiterrorisme et des moyens de police et de justicepour réprimer des militant·es, intimider et criminaliser celles etceux qui dénoncent le génocide à Gaza, nous reprenons dans cetamendement la proposition de loi d’Ugo Bernalicis visant à abrogerle délit d’apologie du terrorisme du code pénal.