ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 2358)
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet et M. Kerbrat
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise souhaite supprimer l’article 2 de cetteproposition de loi démagogique visant à défendre un soutieninconditionnel à Israël.
Toute cette proposition de loirepose sur la définition contestée de l’antisémitisme de l’Allianceinternationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA), critiquéepar l’Union juive française pour la paix (UJFP), Irene Khan(Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit àla liberté d’opinion et d’expression), ou encore par plus de 104organisations qui ont exhorté l’ONU à ne pas adopter cettedéfinition en avril 2023. Si elle n’est pas problématique en soit,elle est intentionnellement floue. Et puisqu’elle est floue, sesauteurs la complètent par des exemples, dont certains sontcontestables : sur 11 exemples, 7 tournent autour de la question dela critique d’Israël, dont 3 peuvent être utilisés pour assimilercritique du sionisme et antisémitisme. Or, en octobre dernier, laFédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) a publiéun rapport sur la répression du mouvement de solidarité avec laPalestine affirmant que « la définition de l’antisémitisme del’IHRA a été massivement utilisée pour réprimer les actions dedéfense des droits humains en faveur des droits des Palestinien·neset pour faire taire les critiques à l’égard d’Israël. »
Sous couvert de dénoncer denouvelles formes d’antisémitisme, cette proposition de loi est doncun véritable pamphlet visant à défendre l’Etat d’Israël etcriminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et lesviolations du droit international par le gouvernement de BenyaminNetanyahu. Les auteurs de cette proposition de loi vont jusqu’àestimer que l’Etat d’Israël « est le seul de la planète à qui l’oninterdirait désormais d’exister » et que « seul Israël est ainsiconstamment stigmatisé » ... sans jamais évoquer sa politique etignorant totalement la négation de l’Etat palestinien. Selonl’UJFP, cette PPL est « une nouvelle étape dans le mouvement derépression de la solidarité avec la Palestine, promise il y aplusieurs mois par Aurore Bergé, pendant que la loi surl’antisémitisme à l’université était discutée à l’Assemblée ». Dansun communiqué commun, de nombreuses organisations réunies au seinde la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine dénoncent «une réponse inadaptée à la montée de l’antisémitisme et dangereusepour la liberté d’expression en France » et appellent lesparlementaires à s’y opposer. Le communiqué précise que « par lescritères contestables et imprécis qu’elle introduit sur des délitsexistants et par l’introduction de nouveaux délits relatifs àl’expression d’opinions, cette loi s’avère incompatible avec ledroit à la liberté d’expression, protégée tant au niveauconventionnel que constitutionnel. » Par ailleurs, cesorganisations dénoncent une PPL porteuse d’une « assignationidentitaire des Français juifs » au soutien de l’Etat d’Israël etde sa politique, ce qui « les expose alors qu’elle prétend lesprotéger, et présente des risques majeurs pour la cohésion de lasociété française. »
Nous nous opposons donc à cette PPLqui propose exclusivement des mesures sécuritaires s’inscrivantdans une nouvelle surenchère pénale, inutile et dangereuse pour laliberté d’expression et d’opinion, plutôt que de réellement luttercontre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme.Concernant cet article 2 créant un nouveau délit de provocation àla destruction ou à la négation d’un Etat ou d’apologie de sadestruction ou de sa négation, le Conseil d’Etat a rappelé dans sonavis datant du 26 mai 2025 sur sa version initiale que « la notiond’Etat n’a pas de définition juridique précise » et que «l’imprécision de cette notion, le fait que la proposition de loivise à réprimer la provocation à commettre des faits qui ne sontpas à ce jour eux-mêmes constitutifs d’une infraction et ladifficulté à tracer une frontière avec la liberté d’expression quine soit pas celle de la provocation à la discrimination, à la haineou à la violence, font peser des risques constitutionnels sur cesdispositions au regard des principes de nécessité, clarté etintelligibilité de la loi pénale. » En effet, comme l’expliquentles chercheurs Jérôme Heurtaux et Aurélia Kalisky dans l’AOC, cettenouvelle disposition créé un délit au champ indéterminé : «qu’est-ce que “nier un État” ? Refuser l’extension de sesfrontières – rappelons que les frontières d’Israël ne sont pasdéfinies de manière pleinement reconnue au plan international, cequi rend ce critère juridiquement instable ? Contester une annexionillégale ? Défendre un État binational ou une solution confédérale? Remettre en cause un régime de discrimination raciale reconnu parde nombreuses organisations internationales ? »
Si l’intégralité de cette PPL a duêtre réécrite en commission des lois, elle n’en reste pas moinsdangereuse. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cetarticle.