APRÈS ART. 4	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 2358)
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les causes du différentiel observé entre le taux declassement sans suite des infractions à caractère raciste dont desinfractions antisémites et celui constaté pour l’ensemble desinfractions pénales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe parlementaire La France insoumise sollicitent duGouvernement la remise d’un rapport visant à analyser les causes dudifférentiel observé entre le taux de classement sans suite desinfractions à caractère raciste et celui constaté pour l’ensembledes infractions pénales.
Cet amendement s’inscrit dans leprolongement de la recommandation n° 2 formulée par la Commissionnationale consultative des droits de l’Homme dans son rapport 2025sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et laxénophobie.
Alors que le ministère de laJustice fait état, pour l’année 2023, d’un taux global de réponsepénale de 86 %, la CNCDH souligne que le taux effectif de réponsepénale en matière de racisme ne s’élève en réalité qu’à 43 %. Surles 6 558 auteurs signalés à l’autorité judiciaire pour desinfractions entrant dans ce champ, 57 % ont en effet fait l’objetd’un classement sans suite : 50 % en raison de l’absence d’élémentssuffisants à l’issue des investigations, et 7 % en raison d’uneappréciation d’inopportunité des poursuites par les parquets. Cetaux contraste fortement avec celui observé pour l’ensemble desfaits pénaux signalés en 2023, pour lesquels la proportion declassements sans suite s’établit à 36,4 %.
L’écart ainsi constaté, de 13,6points, appelle une analyse approfondie. Les députés du groupeparlementaire LFI estiment donc nécessaire d’en identifier lesressorts, afin de déterminer s’il révèle, plus structurellement,une insuffisance de la politique pénale en la matière.