ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 2358)
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Yadan
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. bis – Le premier alinéa du Ide l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieureest complété par les mots : « ou de leurs auteurs, ycompris, en cas d’apologie, en minorant ou banalisant publiquementles actes de façon outrancière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour respecter l’avis du Conseil d’État du 22 mai 2025, cetamendement de coordination vise à harmoniser la rédaction del’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure avec celle del’article 421-2-5 du code pénal, tel que modifié par la présenteproposition de loi.
Il précise les motifs permettant àl’autorité administrative de fonder la fermeture d’un lieu de cultelorsque des propos relevant de l’apologie du terrorisme y sonttenus, consistant en l’apologie des auteurs de ces actes ou en laminoration ou la banalisation d’actes de terrorisme.