ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 2358)
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – L’article 421‑2‑5 du code pénal estabrogé.
« II. – La loidu 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse estainsi modifiée : 
« 1° Après le cinquième alinéade l’article 24 la loi du 29 juillet 1881, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« « Sont punis des peinesprévues par l’alinéa 1er ceux qui, par les mêmesmoyens, ont provoqué directement aux actes de terrorisme prévus parle titre II du livre IV du code pénal, ou qui en ont faitl’apologie. »
« 2° Au premier alinéa del’article 48‑1, les mots : « alinéa 7 »sont remplacés par les mots :« alinéa 8 » ;
« 3° Au premier alinéa desarticles 48‑4, 48‑5 et 48‑6, le mot : « huitième »est remplacé par le mot : « neuvième » ;
« 4° À l’article 52,après le mot : « quatrième », sont insérés lesmots : « et sixième » ;
« 5° Au premier alinéa del’article 63, les mots : « 7 et 8 » sontremplacés par les mots : « 6, 8 et 9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à soumettre les délits de provocation et d’apologiedu terrorisme au régime applicable aux provocations au génocide etaux crimes contre l’humanité, par leur réintégration dans le champde la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse.
Par la loidu 13 novembre 2014 renforçant les dispositionsrelatives à la lutte contre le terrorisme, le législateur a fait lechoix d’extraire ces infractions du droit pénal de la presse afinde les soumettre au droit commun. Cette réforme poursuivaitnotamment l’objectif de permettre le recours à la comparutionimmédiate, l’allongement des délais de prescription, ainsi que leprononcé de mandats de dépôt.
Cette évolution a toutefois eu pourconséquence directe de soustraire ces infractions au régimeprocédural spécifique qui, dans notre République, encadre larépression des abus de la liberté d’expression.
Plusieurs situations récentesillustrent les dérives permises par cette sortie du droit de lapresse. Le 3 mai 2024, M. Henri Leclerc, avocat etprésident honoraire de la Ligue des droits de l’Homme, dénonçaitsur France Inter une « manœuvre policière » à la suitedes convocations de responsables politiques sur ce fondement. Demême, le magistrat Marc Trévidic a alerté sur un usage dévoyé decette incrimination. Selon lui, cette infraction conçue pourréprimer des discours participant effectivement à la propagandeterroriste est aujourd’hui utilisée de manière extensive poursanctionner des propos isolés, impulsifs ou dénués de toute portéeidéologique ou opérationnelle.
Il convient donc de redonner àcette infraction son sens premier. Cela passe notamment par saréintégration dans la loi du 29 juillet 1881, afinde la soumettre à un cadre procédural plus protecteur. Cetteréforme revêt également une portée symbolique forte : ellevise à mettre un terme au recours abusif à cette incrimination et àréaffirmer que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifierun affaiblissement de la liberté d’expression.
Il convient par ailleurs derappeler que le droit pénal de la presse a déjà connu desévolutions substantielles. Les délais de prescription ont notammentété portés à un an pour certains délits par la loidu 9 mars 2004, et la comparution immédiate a étéautorisée pour certaines infractions de provocation par la loidu 24 août 2021 confortant le respect des principesde la République. Le retour de la provocation et de l’apologie duterrorisme dans le champ de la loi de 1881 n’impliquerait doncnullement une impunité ou un affaiblissement de la réponsepénale.