ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 2358)
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article premier dela proposition de loi, lequel tend à instaurer un contrôle pénaldes discours relatifs à la situation en Palestine et en Israëlalors même que ces prises de position relèvent d’un débat publicd’intérêt général.
Cet article prévoit la répressiondes provocations « implicites » au terrorisme. Une tellerédaction est hasardeuse et contradictoire car il semble peucrédible qu’une personne puisse implicitement provoquer à un acteaussi grave qu’un acte terroriste. Elle ouvre en réalité la voie àla sanction de formes de discours qui ne sont pas, en elles-mêmes,de nature à encourager effectivement la commission d’actesterroristes, tout en autorisant la poursuite de propos imprécis ouéquivoques. 
L’alinéa 4 del’article 1er méconnaît ainsi les exigencesconstitutionnelles de prévisibilité et de précision de la loipénale.
Au-delà des risques juridiquesqu’il soulève, cet article porte une atteinte grave aux principesdémocratiques. En élargissant excessivement le délit de provocationau terrorisme, déjà mobilisé de manière récurrente pour restreindrela liberté d’expression et réprimer des engagements politiques, ilaggrave une insécurité juridique bien documentée. La rapporteusespéciale des Nations unies sur la lutte antiterroriste soulignaitainsi, dans son rapport de mars 2019, que la formulation tropgénérale de cette incrimination favorise les abus de pouvoirdiscrétionnaires et porte atteinte au droit fondamental à laliberté d’expression ainsi qu’au libre échange des idées. 
En l’état, cet article apparaîtsurtout comme un outil d’intimidation et de criminalisation desexpressions critiques, notamment de celles et ceux qui dénoncent legénocide en cours à Gaza. 
Pour l’ensemble de ces raisons, legroupe Écologiste et social défend la suppression decet alinéa.