ART. 3	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 2358)
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le premier alinéa del’article 2‑1 du code de procédure pénale est ainsirédigé : 
« Toute associationrégulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date desfaits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme oud’assister les victimes de discrimination fondée sur leur originenationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droitsreconnus à la partie civile en ce qui concerne : 
« 1° Les discriminationsréprimées par les articles 225‑1 et 432‑7 du code pénal ;
« 2° L’établissement ou laconservation de fichiers réprimés par l’article 226‑19 du mêmecode ;
« 3° Les crimes et les délitscommis avec la circonstance aggravante prévue àl’article 132‑76 du même code ;
« 4° Les violences ayantentraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit joursou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail réprimées par le5° bis de l’article 222‑13 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à corriger la rédaction de l’article 3 de laproposition de loi. Dans sa rédaction actuelle, cet article empêcheles associations antiracistes de se constituer partie civilelorsque des violences racistes ont entraîné une incapacité detravail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité.
Aujourd’hui, l’article 2‑1 ducode de procédure pénale permet aux associations de se constituerpartie civile pour une liste précise d’infractions commises enraison de l’origine, de l’ethnie, de la race ou de la religion dela victime.
L’article 3 de la propositionde loi entend élargir cette possibilité à toutes les infractionscommises « avec la circonstance aggravante prévue àl’article 132‑76 du code pénal », c’est-à-dire lacirconstance aggravante générale de racisme.
Mais cette rédaction pose unproblème : l’article 132‑76 exclut expressément certainesinfractions de son champ d’application, notamment les violencesprévues à l’article 222‑13 du code pénal. En toute rigueurjuridique, ces violences ne peuvent donc pas être qualifiées commecommises « avec la circonstance aggravante » de racismeau sens de l’article 132‑76. La rédaction actuelle empêcheraitdonc les associations de se constituer partie civile pour cesviolences.
C’est pourquoi le groupe Écologisteet Social propose une nouvelle rédaction de l’article 2‑1 ducode de procédure pénale, plus large et plus claire afin degarantir effectivement l’accès des associations antiracistes à laconstitution de partie civile.