APRÈS ART. 4	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 2358)
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif à l’évolution, à périmètreconstant, des crédits budgétaires de l’État consacrés au soutiendes associations intervenant dans la lutte contre lesdiscriminations à raison de l’origine, rapportée :
– d’une part, à l’ensemble del’effort budgétaire de l’État en faveur du secteurassociatif ;
– d’autre part, à l’ensembledes moyens présentés comme concourant à la lutte contre le racisme,l’antisémitisme et les discriminations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la présenteproposition de loi étend la liste des infractions pour lesquellesles associations peuvent se constituer partie civile devant le jugepénal. Cette disposition constitue un enjeu majeur : l’accèseffectif de la société civile organisée au juge pénal estaujourd’hui l’un des garants essentiels de son autonomie et de sonrôle démocratique.
Toutefois, l’effectivité de cetteextension ne saurait être appréciée indépendamment des conditionsmatérielles réelles dans lesquelles les associations sont en mesured’exercer ces nouvelles prérogatives. En l’absence de moyenshumains, juridiques et financiers adaptés, le renforcement desdroits procéduraux risque de demeurer largement théorique.
Le présent amendement vise donc àdemander au Gouvernement la remise d’un rapport permettantd’évaluer :
– l’impact réel et prévisible de l’extension du champ pénal opéréepar le texte ;
– les moyens actuellement mobilisés pour en assurer la mise enœuvre effective ;
– les besoins supplémentaires éventuels nécessaires à l’exerciceeffectif de ces nouvelles prérogatives par les associationsconcernées.
Cette demande s’inscrit dans uneinterrogation plus large relative au risque d’un « droit pénalexpressif », tel qu’analysé notamment par Didier Fassin : uneinflation normative et symbolique du droit pénal, non accompagnéed’un renforcement des moyens opérationnels, susceptible de créer undécalage entre l’affichage législatif et la réalité de l’actionpublique.
Cette interrogation est d’autantplus légitime que l’analyse comparée des documents de politiquetransversale relatifs à la lutte contre le racisme, l’antisémitismeet les discriminations fondées sur l’origine, annexés aux projetsde loi de finances, met en évidence, entre 2025 et 2026, unediminution potentielle des moyens consacrés à cette politiquepublique. À périmètre constant, et hors intégration en 2026 descrédits relatifs à l’hébergement d’urgence, nos estimations fontapparaître une baisse d’environ 300 millions d’euros, soit près de50 % des crédits présentés comme fléchés vers cette politique.
Dans ce contexte, il apparaîtindispensable que le Parlement dispose d’une information complèteet objectivée sur la cohérence entre les ambitions normativespénales portées par le texte et les moyens effectivement mobiliséspour en garantir l’effectivité.