APRÈS ART. 3	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 2358)
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéade l’article 132‑76 du code pénal, après le mot :« raisons », sont insérés les mots les mots :« , ou en raison d’un sentiment de haine ou d’hostilité àl’égard d’une prétendue race, d’une ethnie, d’une nation ou d’unereligion déterminée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à faciliter l’application de la circonstanceaggravante prévue à l’article 132-76 du code pénal lorsquel’infraction est motivée par la haine.
Aujourd’hui, cette circonstanceaggravante est définie par référence à l’origine ou à la religionde la « victime ». Cette rédaction empêche son application lorsquela victime est une association ou, plus largement, une personnemorale, qui ne peut par nature avoir d’origine ou de religion.
Il en résulte que certains faitspourtant clairement motivés par le racisme ou l’antisémitisme nepeuvent pas être juridiquement qualifiés comme tels. C’estnotamment le cas de dégradations visant des biens à forte portéesymbolique, comme des drapeaux représentant une religion ou unenation, lorsqu’ils appartiennent à une personne morale.
Le présent amendement ne remet pasen cause l’économie générale de l’article 132-76. Il précisesimplement que la circonstance aggravante peut être retenueindépendamment de l’existence d’une victime personne physique, dèslors que les propos ou les actes accompagnant l’infractionpermettent d’établir qu’elle a été commise en raison d’un sentimentde haine ou d’hostilité.