APRÈS ART. 3	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 2358)
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 15‑3‑4 du codede procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑5 ainsirédigé : 
« Art. 15‑3‑5. – Sans préjudice du secondalinéa de l’article 433‑3‑1 du code pénal, lorsqu’il aconnaissance de faits susceptibles de constituer l’une desinfractions prévue au chapitre II du titre II du livre II du mêmecode commise dans les conditions de l’article 132‑76 du mêmecode, au troisième alinéa de l’article 32 deloi du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse et au troisième alinéa de l’article 33 de la même loiet lorsque cette infraction est commise à l’encontre d’unsalarié ou d’un agent public, à l’occasion de l’exercice ou enraison de ses fonctions, l’employeur, le représentant del’administration ou de la personne de droit public ou de droitprivé à qui a été confiée une mission de service public, aprèsavoir recueilli le consentement écrit de la victime, peut déposerplainte pour le compte de celle-ci.
« Le présent article nedispense pas du respect des obligations prévues au second alinéa del’article 40 du présent code. 
« Il ne donne pas àl’employeur la qualité de victime. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à permettre à l’employeur d’un salarié du secteurprivé ou d’un agent public, avec le consentement écrit de lavictime, de déposer plainte pour son compte lorsque celle-ci estvictime, à l’occasion de ses fonctions, d’un crime ou d’un délit àcaractère raciste ou antisémite.
Les infractions racistes etantisémites demeurent insuffisamment signalées, en particulierlorsqu’elles sont commises dans le cadre professionnel où lesvictimes peuvent hésiter à engager seules des démarches par craintede représailles ou d’impact sur leur situation professionnelle.
En permettant à la victime desolliciter son employeur pour déposer plainte en son nom, cedispositif vise à rompre l’isolement des victimes et à affirmerl’engagement des employeurs dans la lutte contre le racisme etl’antisémitisme au travail, sans pour autant se substituer à lavolonté de la victime ni lui retirer la qualité de victime.