ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 2358)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Léaument, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise souhaite supprimer l’article 1 de cetteproposition de loi démagogique visant à défendre un soutieninconditionnel à Israël.
Sous couvert de dénoncer denouvelles formes d’antisémitisme, cette proposition de loi est unvéritable pamphlet visant à défendre l’Etat d’Israël etcriminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et lesviolations du droit international par le gouvernement de BenyaminNetanyahu. Ainsi, selon l’UJFP, cette PPL est « une nouvelle étapedans le mouvement de répression de la solidarité avec la Palestine,promise il y a plusieurs mois par Aurore Bergé, pendant que la loisur l’antisémitisme à l’université était discutée à l’Assemblée ».Dans un communiqué commun, de nombreuses organisations réunies ausein de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestinedénoncent « une réponse inadaptée à la montée de l’antisémitisme etdangereuse pour la liberté d’expression en France » et appellentles parlementaires à s’y opposer. Le communiqué précise que « parles critères contestables et imprécis qu’elle introduit sur desdélits existants et par l’introduction de nouveaux délits relatifsà l’expression d’opinions, cette loi s’avère incompatible avec ledroit à la liberté d’expression, protégée tant au niveauconventionnel que constitutionnel. » Par ailleurs, cesorganisations dénoncent une PPL porteuse d’une « assignationidentitaire des Français juifs » au soutien de l’Etat d’Israël etde sa politique, ce qui « les expose alors qu’elle prétend lesprotéger, et présente des risques majeurs pour la cohésion de lasociété française. »
Nous nous opposons donc à cette PPLqui propose exclusivement des mesures sécuritaires s’inscrivantdans une nouvelle surenchère pénale, inutile et dangereuse pour laliberté d’expression et d’opinion, plutôt que de réellement luttercontre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme.Concernant cet article 1 élargissant le champ des infractions deprovocation à des actes terroristes et d’apologie de tels actes, leConseil d’Etat a rappelé dans son avis datant du 26 mai 2025 sur saversion initiale que « les dispositions proposées encourent unrisque de censure tant sur le plan constitutionnel queconventionnel ». Cet article est notamment contraire à la libertéd’expression, liberté constitutionnelle proclamée à l’article 11 dela Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Si le dispositif a été modifié encommission des lois, il est bon de rappeler que le Conseil d’Etatdémontre que le droit actuel est suffisant pour condamner de telspropos. En effet, il considère que la sanction des propos publicsprésentant des actes de terrorisme comme une légitime résistance oule fait d’inciter publiquement à porter sur ces actes ou sur leursauteurs un jugement favorable, portent sur « des agissements déjàincriminés par la qualification d’apologie du terrorisme comme leConseil constitutionnel a eu l’occasion de le constater dans unedécision du 18 mai 2018 (décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018,par. 8 et 9) et ainsi que le juge la Cour de cassation (Crim., 27novembre 2018, n° 17-83.602 ; Crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.712; Crim., 10 mars 2020, n° 19-81.026). » Concernant la création d’unnouveau délit, il précise que « les actes et propos ainsi viséssont d’ores et déjà couverts par l’incrimination d’apologie duterrorisme plus fortement réprimée. » De même pour la fermeture deslieux de culte, le Conseil d’Etat précise que « l’article L. 227-1du code de la sécurité intérieure, qui autorise le préfet depolice, aux seules fins de prévenir la commission d’actes deterrorisme, à prononcer la fermeture de lieux de culte, comprendd’ores et déjà parmi les faits susceptibles de permettre une tellefermeture ceux qui relèvent de l’apologie du terrorisme. »
Enfin, nous tenons à rappeler quesous l’expression d’« apologie du terrorisme », des responsablessyndicaux, des militant·es associatifs et politiques ou desjournalistes ont été inquiété·es, poursuivi·es, voire condamné·es àdes peines allant jusqu’à l’emprisonnement. Depuis le 7 octobre2023, l’instrumentalisation de cette notion d’« apologie duterrorisme » est de plus en plus récurrente. Nous avons toujoursdénoncé ce détournement des méthodes de l’antiterrorisme et desmoyens de police et de justice pour réprimer des militant·es,intimider et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocideà Gaza.
Pour toutes ces raisons, noussouhaitons supprimer cet article.