ART. 3	N°50 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 2358)
AMENDEMENT N°50 (Rect)
présenté par
M. Odoul
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Après lemême premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Les associations mentionnéesau présent article doivent justifier, par leurs statuts et leurscomptes annuels certifiés, d’une neutralité politique absolue etd’une absence totale de financement provenant d’entités étrangèresnon reconnues par la République française ou d’organisationsclassées comme dangereuses par les services de renseignement. Àdéfaut, leur action est irrecevable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les formes renouvelées d’antisémitisme, souvent masquées sousdes discours anti-israéliens, exigent une répression ferme maisciblée, sans laisser la porte ouverte à des associations militantesqui détournent la justice pour servir des agendas politiquespartisans.
 
Or, les dispositions actuelles de l’article 2-1 du code deprocédure pénale, élargies par l’article 3 de la présenteproposition de loi, risquent d’ouvrir un boulevard à des structuresfinancées par des entités étrangères hostiles, en leur conférant unlevier procédural susceptible d’être instrumentalisé à des finsidéologiques, étrangères à la protection effective desvictimes.
 
C’est dans l’intérêt exclusif de ces dernières que le présentamendement propose de subordonner l’accès à l’action judiciaire àla production de comptes certifiés exempts de financementssuspects. Cette exigence proportionnée, conforme aux impératifsconstitutionnels de clarté et de sécurité juridique rappelés par leConseil d’État (avis n°409619), vise à prévenir toute politisationdu contentieux pénal et à garantir que la constitution de partiecivile demeure un instrument de justice, et non une arme politiqueau service de stratégies partisanes ou de pressionsidéologiques.